Conditions Générales de Vente Davis Solutions
Définitions Clés
Les différentes notions utilisées dans les présentes conditions générales de vente se décrivent comme suit :
Davis Solutions :
Société commerciale au capital de 10 000 € immatriculée au RCS sous le numéro 910 270 545 00015
Le client :
Les présentes conditions générales de vente désignent comme client consommateur toute personne physique qui agit à des fins exclusives de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Par extension, toute entité n’entrant pas dans le champ d’application de cette définition est réputé client professionnel.
Le prestataire :
Toute entité agissant au nom et pour le compte de Davis Solutions dans le cadre des prestations fournies par Davis Solutions, et sur contrat de sous-traitants dûment conclu entre Davis Solutions et le prestataire.
Données personnelles :
Toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement
Systèmes de solutions de sécurité électronique :
Tout dispositif fourni et/ou installé par Davis Solutions ou ses prestataires, visant à favoriser la sécurité électronique dans le cadre d’une demande précise du client.
Ce terme recouvre à titre non exhaustif :
- Les systèmes de lutte contre l’intrusion,
- La vidéosurveillance,
- Les dispositifs visant à permettre le contrôle d’accès,
- Les dispositifs autonomes des travailleurs isolés.
Définitions des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre des diverses prestations que Davis Solutions effectue ou gère pour son propre compte.
Elles font intégralement partie des différents supports contractuels et pré-contractuels élaborés par Davis Solutions, qui visent à fournir, installer et/ou entretenir des systèmes de solutions de sécurité électronique.
En apposant sa signature avant toute acquisition de matériel ou prestation de services, le client consent librement et en toute connaissance de cause à l’application sans exception des dispositions énoncées dans nos conditions générales de vente.
De plus, il reconnaît que ces dispositions s’appliquent également à toutes les annexes associées, assurant ainsi une transparence totale dans nos engagements contractuels.
L’acceptation et la signature des présentes conditions générales de vente emporte présomption de capacité juridique des clients.
Si une disposition des conditions générales de vente est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Enfin, les conditions générales de vente ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même sans accord express de la Direction de Davis Solutions.
Devoir de transparence et obligation d’informations
Par la signature des présentes conditions générales de vente, le client est informé de la disponibilité de Davis Solutions.
Cette disponibilité vise à répondre à toute demande d’information complémentaire qui lui serait nécessaire à la parfaite compréhension des fournitures, des prestations et des engagements réciproques. De plus, Davis Solutions satisfait par là-même à son obligation d’information et à son devoir de conseil.
Les sous-traitants de Davis Solutions dûment et expressément mandatés par ce dernier, garantissent également la bonne application des présentes tant par leurs collaborateurs que les clients pour lesquels ils sont amenés à intervenir.
De ce fait, le Client reconnaît aussi avoir été informé de manière claire et intelligible par Davis Solutions préalablement à toute engagement contractuel, des informations suivantes :
- L’identité de Davis Solutions et les prestations essentielles assurées par Davis Solutions
- La description de la nature et des caractéristiques de l’équipement
- Le prix du service dans son entièreté
- Les délais d’exécution des prestations
- Les conditions, modalités et délais d’exécution du droit de rétractation, et les frais de renvoi de l’équipement